Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 21 mars 2025, n° 2025000373

Sur ce, * Monsieur [D] [F], représentant légal de ladite société, a comparu * la SELAS [C] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [K] [G], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [K] [G] Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : * le début de la période d'observation a permis d'observer un résultat à l'équilibre * le prévisionnel d'exploitation sur les six mois à venir laisse apparaître un chiffre d'affaires et un résultat d'exploitation satisfaisants * la trésorerie de l'entreprise est créditrice et le prévisionnel de trésorerie est encourageant * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société ABCC (SARL) pour une durée de 4 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS [C] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [K] [G], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société ABCC (SARL) dûment convoquée et entendue Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société ABCC (SARL) pour une durée de 4 mois, pour les causes sus énoncées Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce,