Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 9 mai 2025, n° 2025001015

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil : - la société PINTXOS (SAS), représentée par son dirigent Monsieur [K] [Z], a comparu En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société PINTXOS (SAS) exerce l'activité de restaurant pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le n° 931 569 834, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 57.617,51 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il ressort également, que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis un mois Il convient, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, d'ouvrir à l'égard de la société PINTXOS (SAS) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure La société PINTXOS (SAS) dûment convoquée et entendue Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce Constate que la société PINTXOS (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : PINTXOS (SAS) [Adresse 2] Fixe la date du 01/11/2024 comme date pro