Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 14 novembre 2025, n° 2025001232

Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que : * les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, une enquête pénale en cours pourra conduire à une éventuelle sanction commerciale, retardant ainsi la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de Monsieur [A] [Z] Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Z] pour une durée d'un an DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public dûment avisé de la procédure Vu l'avis du Ministère public Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire Monsieur [A] [Z] dûment convoqué Décide la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de : [A] [Z] [Adresse 1] Dit que la procédure de liquidation judi