Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 5 septembre 2025, n° 2025001580

Sur ce, * Monsieur [N] [R], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Monsieur STEINER [P], délégué territorial de l'association ECTI, et de Monsieur [T] [K], comptable au sein du cabinet IN EXTENSO * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [O], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [J] [O] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : * à ce jour la trésorerie de l'entreprise est satisfaisante * les prévisions communiquées par le cabinet comptable font apparaître une restauration limitée de la rentabilité avec un résultat bénéficiaire et une CAF positive et progressive * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société SASU [E] (SAS) pour une durée de 3 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [O], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge commissaire La société SASU [E] (SAS) dûment convoquée et entendue Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société SASU [E] (SAS) pour une durée de 3 mois, pour les causes sus énoncées Invite, en application des articles R.631-7 et R