Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 3 octobre 2025, n° 2025002302
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025002302
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil : * la société BUENOS AIRE (SASU), représentée par son dirigent Monsieur [R] [P], a comparu En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société BUENOS AIRE (SASU) exerce l'activité de restaurant, cuisine argentine pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le n° 893 984 260, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 24.379,26 €uros ; avec son actif disponible inexistant. Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il ressort également, que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis plusieurs mois Il convient, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, d'ouvrir à l'égard de la société BUENOS AIRE (SASU) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure La société BUENOS AIRE (SASU) dûment convoquée et entendue Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce Constate que la société BUENOS AIRE (SASU) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : BUENOS AIRE (SASU) [Adresse 1] Fixe la date du 01/12/2024
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.