Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 28 novembre 2025, n° 2025002750

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS) n'a pas comparu (PV 659 CPC) * l'URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [V] [P], dûment mandatée, a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que : * la société PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS) exerce l'activité de "prestations intellectuelles de toute natu […] ant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme en principale de 15.274,77 €uros * les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l'objet de plusieurs tentatives d'exécutions restées infructueuses * la société PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; les pièces produites en annexe (contraintes, commandements aux fins de saisie vente, procès-verbaux de saisie attribution…) caractérisant cet état de cessation des paiements Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de la société PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS) la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS D/ ' Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure L'URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande La société PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS) dûment convoquée Constate que la société PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS) [Adress