Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025000411

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
4 avril 2025
Numéro
2025000411

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1] Commerce de détail et de gros de pièces et d'équipement automobile, entretien et réparation de véhicules, achat et vente de véhicules neuf et d'occasion, location, carrosserie, importexport N° SIREN : 890 988 082 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SEL […] . La trésorerie est actuellement de près de 4.000,00 €, et 8.000,00 € sont attendus. La société a de l'activité, il n'y a pas de nouvelle dette d'exploitation, un incident sur l'URSSAF du mois de février est uniquement lié au rejet du prélèvement suite au gel des comptes par l'effet de l'ouverture de la procédure. La masse salariale a été réduite de 50 %, le passif attendu devrait s'élever à la somme de 87.000,00 € ; la société donne des signes positifs qui devraient permettre de présenter un plan. Le tribunal autorise le maintien de la période d'observation mais il convient néanmoins d'alerter le dirigeant sur la nécessité de participer activement à la procédure. La présence du dirigeant est requise pour la prochaine audience. Il devra préalablement à l'audience avoir communiqué au mandataire judiciaire les éléments demandés par celui-ci et notamment un compte d'exploitation rendant compte de l'activité depuis l'ouverture de la procédure. Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 07/08/2025 avec rappel de l'affaire le 16/05/2025, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1], Commerce de détail et de gros de pièces et d'équipement automobile, entretien et réparation de véhicules, achat et vente de véhicules neuf et d'occasion, location, carrosserie, importexport., N° SIREN : 890 988 082 jusqu'au 07/08/2025 avec rappel de l'affaire le 16/05/2025 ; Passe les dépens en frais privilégiés de redres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.