Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025000414

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Par assignation du 04/02/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : SARL LES TAXIS BEAUCOIS [Adresse 2] à défaut du paiement de la somme de 30.974,16 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice, SARL LES TAXIS BEAUCOIS exploite une activité de Transport de voyageurs par taxi, négoce et location de véhicules et est régulièrement immatriculée au Registre […] [F] [R], n'a pas respecté son engagement de procéder à des versements hebdomadaires de 500,00 € auprès de Maître [G], commissaire de justice, il n'a été procédé qu'à deux versements durant l'année 2024 pour un montant global de 571,55 €. Le recouvrement forcé est inopérant, en effet sept contraintes restent impayées malgré les procédures d'exécution engagées. Sur place il s'agit du domicile personnel du gérant, la société ne possède pas d'actif mobilier saisissable. L'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements est caractérisé. Maître MORTELETTE avocat au barreau de Blois représente la société, il déclare ne pas avoir d'observation à formuler et s'en rapporte à justice. Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SARL LES TAXIS BEAUCOIS [Adresse 2] Transport de voyageurs par taxi, négoce et location de véhicules, N° SIREN : 883 776 635 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/06/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacque