Tribunal de commerce de Blois, 25 avril 2025, n° 2025000883

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Par assignation du 11/03/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : SAS TERRENCO [Adresse 3] à défaut du paiement de la somme de 36.811,48 € solde dû sur cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice, SAS TERRENCO exploite une activité de Vente de yaourts glacés, jus et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOI […] e n'a proposé aucun échéancier et n'a effectué aucun versement ; que la saisie bancaire tentée le 08/11/2024 s'est avérée infructueuse (comptes débiteurs de 3.054,32 €); que le commissaire de justice a pu rencontrer le responsable le 04/03/2025 au siège où il n'y a aucun actif saisissable puisqu'il ne s'agit que d'un bureau; que l'actif disponible n'est pas suffisant pour combler le passif exigible, l'état de cessation des paiements est avéré et l'URSSAF demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 20/09/2024, date de la signification de la première contrainte, Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 20/09/2024 et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SAS [Adresse 4] Vente de yaourts glacés, jus, N° SIREN : 848 580 825 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/09/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire Judiciair