Tribunal de commerce de Blois, 27 juin 2025, n° 2025002002
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Date
- 27 juin 2025
- Numéro
- 2025002002
Extrait : motifs et dispositif
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 21/03/2025, prononcé la liquidation judiciaire de : SARL PRO PECHE [Adresse 4] [Localité 4] nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [O] [W], et autorisé la poursuite de l'activité pour 3 mois, soit jusqu'au 21/06/2025, Par courrier adressé à Monsieur le Procureur de la République le 16/06/2025, Maître [O] [W] expose que la poursuite d'activité avait été autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire pour favoriser les offres de cession du fonds de commerce ; qu'afin de finaliser les contacts avec les repreneurs potentiels qui se sont manifesté ou, le cas échéant, liquider les stocks durant la saison de pêche, une prolongation de l'activité pour une nouvelle période de 3 mois paraît souhaitable, Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a requis une prolongation exceptionnelle de l'activité pour 3 mois, Le Tribunal constate qu'il est de l'intérêt des créanciers que l'activité soit maintenue jusqu'au 21/09/2025 en statuant comme il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L 641-10 du Code de Commerce, Vu la réquisition du Ministère Public, Autorise la poursuite de l'activité de : SARL PRO PECHE [Adresse 5] ST GERVAIS LA FORET jusqu'au 21/09/2025, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté au prononcé du présent jugement, Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.