Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025000915

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
4 avril 2025
Numéro
2025000915

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de [G] [Y] [Adresse 1] 41310 VILLECHAUVE nettoyage de tout type de locaux professionnels et particuliers entretien de parcs et jardins, N° SIREN : 527 867 329 aux termes d'un jugement rendu le 18/10/2024, De la requête de SELARL [M], liquidateur, il résulte que l'actif réalisé s'élève à la somme de 1.720,10 € pour un passif présumé de 76.375,04 €, Que, dès lors, après réalisation et recouvrement de la totalité de l'actif appréhendable, il convient de constater que les opérations de liquidation sont terminées, Il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions des Articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de [G] [Y] et de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les Articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce, Sur le rapport du liquidateur. Le débiteur appelé, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire : de : [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] nettoyage de tout type de locaux professionnels et particuliers entretien de parcs et jardins, N° SIREN : 527 867 329 Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.