Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025000915
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Date
- 4 avril 2025
- Numéro
- 2025000915
Extrait : motifs et dispositif
: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de [G] [Y] [Adresse 1] 41310 VILLECHAUVE nettoyage de tout type de locaux professionnels et particuliers entretien de parcs et jardins, N° SIREN : 527 867 329 aux termes d'un jugement rendu le 18/10/2024, De la requête de SELARL [M], liquidateur, il résulte que l'actif réalisé s'élève à la somme de 1.720,10 € pour un passif présumé de 76.375,04 €, Que, dès lors, après réalisation et recouvrement de la totalité de l'actif appréhendable, il convient de constater que les opérations de liquidation sont terminées, Il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions des Articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de [G] [Y] et de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les Articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce, Sur le rapport du liquidateur. Le débiteur appelé, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire : de : [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] nettoyage de tout type de locaux professionnels et particuliers entretien de parcs et jardins, N° SIREN : 527 867 329 Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Blois, 17 octobre 2025, n° 2025003174
- Tribunal de commerce de Blois, 17 octobre 2025, n° 2025003183
- Tribunal de commerce de Blois, 17 octobre 2025, n° 2025002911
- Tribunal de commerce de Blois, 17 octobre 2025, n° 2025001499
- Tribunal de commerce de Blois, 17 octobre 2025, n° 2025001534
- Tribunal de commerce de Blois, 17 octobre 2025, n° 2025003443
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.