Tribunal de commerce de Blois, 23 septembre 2025, n° 2025001282

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025001282

Extrait : motifs et dispositif

Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL BS INVEST [Adresse 1] N° SIREN : 950 941 393 Débits de boissons et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et Maître [L] [M] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 12/07/2024, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du […] re 79.000 € à titre provisionnel. Le dirigeant n'a communiqué aucun élément d'exploitation, un compte bancaire présentant un solde de 1 € a été transmis au mandataire judiciaire, aucun bilan n'a été établi pour les deux derniers exercices sociaux. Le gérant précise qu'il a pris la gérance suite à la mesure d'interdiction de gérer prononcée par le tribunal à l'égard de la précédente gérante madame [A]. Il ne détient pas d'information ni de document sur l'exploitation de la société mais précise que l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative et que l'activité ne peut être exercée pour cause de fuites. Attendu que le dirigeant de la SARL BS INVEST ne justifie pas de l'activité de la société. Attendu qu'un passif nouveau a été créé pendant la période d'observation, que le gérant ne justifie pas que la société dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre l'activité, le redressement apparait manifestement impossible, il convient dès lors de prononcer la cessation d'activité de la SARL BS INVEST et sa liquidation judiciaire en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL BS INVEST [Adresse 1] N° SIREN : 950 941 393 Débits de boissons Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL Et nomme comme liquidateur Maître [L] [M] [Adresse 2], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne l'exécution pro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.