Tribunal de commerce de Blois, 13 juin 2025, n° 2025001283

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
13 juin 2025
Numéro
2025001283

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL ZECO [Adresse 1] N° SIREN : 912 911 237 Travaux d'étanchéification et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [B] [O] comme Juge-Commissaire et Maître [P] [L] - SELARL [S] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 16/08/2024, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de SARL ZECO n'a jamais pris contact avec son étude ; que les courriers de convocation adressés au siège social ou au domicile du dirigeant, sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiqué » ; que les organes de la procédure ne disposent d'aucune information juridique et/ou économique ni aucune visibilité sur l'activité de la SARL ZECO ; Maître [P] [L] soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 27/05/2025, Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n'est pas opposé au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SARL ZECO en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL ZECO [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 912 911 237 Travaux d'étanchéification Maintient comme Juge-Commissaire [B] [O] Et nomme comme liquidateur SELARL [S] mission conduite par Maître [P] [L] [Adresse 4] [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'appl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.