Tribunal de commerce de Blois, 13 juin 2025, n° 2025001768

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Par assignation du 07/05/2025, [B] [C] demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : SAS GAMMATECH [Adresse 2] à défaut du paiement de la somme de 13.378,00 € au titre d'une condamnation du Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 09/05/2022., SAS GAMMATECH exploite une activité de Développement, exploitation et vente de logiciels informatiques et prestations de conseil aux entreprises privées et publiques […] GAMMATECH a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par le conseil de M. [B] [C] que celui-ci était salarié de la SAS GAMMATECH. Impayé de ses salaires il a obtenu un jugement du Conseil des Prud'hommes portant condamnation de la SAS GAMMATECH à lui payer la somme de 13.378,00 € qu'il n'est pas parvenu à faire exécuter malgré un commandement de saisi vente en juin 2023 et des saisies attribution en 2023 et janvier 2025. L'activité de la société a cessé, l'état de cessation des paiements est manifeste. Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 14/12/2023 et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SAS GAMMATECH [Adresse 3] [Localité 2] Développement, exploitation et vente de logiciels informatiques et prestations de conseil aux entreprises privées et publiques N° SIREN : 814 008 173 Fixe la date de cessation des paiements au 14/12/2023 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article