Tribunal de commerce de Blois, 25 juillet 2025, n° 2025001776

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Date
25 juillet 2025
Numéro
2025001776

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la : SAS [Adresse 3] [Adresse 4] Vente de pain, pâtisserie, viennoiserie et confiserie, N° SIREN : 848 580 825 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [V] [P], Lors des débats en chambre du conseil à l'audience de ce jour Maître [P] relève qu'il a reçu des éléments à 22 h 57, ce qui […] nne le dirigeant sur le paiement des loyers. En réponse M. [R] déclare qu'il s'oppose à l'augmentation du montant du loyer imposée par le propriétaire, et que les loyers ne sont pas payés. Le Tribunal constate qu'il ne dispose d'aucune information ni d'aucun justificatif. Le président demande à M. [R] de transmettre au mandataire ainsi qu'au tribunal pour la prochaine audience : * les justificatifs des mouvements bancaires, notamment la réception de la somme de 1.500 € par mois sur le compte de la SAS TERRENCO, * un tableau d'activité avec les chiffres réalisés depuis l'ouverture de la procédure, * Les charges mensuelles ainsi qu'un prévisionnel. Il lui demande également de venir avec son avocat afin qu'il éclaire le tribunal sur la situation du bail. Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 25 octobre 2025, avec rappel de l'affaire le 19 septembre 2025 pour transmission des éléments détaillés supra, et dans la mesure du possible la présence de l'avocat de la société, à tout le moins une note explicative sur la situation du bail. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de la : SAS [Adresse 3] [Adresse 4], N° SIREN : 848 580 825 jusqu'au 19 septembre 2025 avec rappel de l'affaire le 19 septembre 2025; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience, Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.