Tribunal de commerce de Blois, 10 avril 2026, n° 2026000883
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Date
- 10 avril 2026
- Numéro
- 2026000883
Extrait : motifs et dispositif
: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LG PAIN ET TRADITION [Adresse 3] LANTHENAY N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [F] [C] comme juge-commissaire et SELARL [B] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 07 août 2024, De l'audience des […] uée » de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société. Me [A] n'a aucune visibilité sur l'activité dont la dirigeante semble se désintéresser. Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire. Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SAS LG PAIN ET TRADITION en statuant ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS LG PAIN ET TRADITION [Adresse 1] N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Maintient comme juge-commissaire [F] [C] Et nomme comme liquidateur SELARL [B] mission conduite par Maître [Z] [A] [Adresse 4] [Localité 2], Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026001938
- Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026001425
- Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026001960
- Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026001427
- Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026001439
- Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026000674
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.