Tribunal de commerce de Blois, 13 juin 2025, n° 2025001929

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
13 juin 2025
Numéro
2025001929

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 13/06/2025 N° de rôle : 2025 001929 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : MARCOM CONSEILS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Président: François MARCHANDJuges: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIELGreffier: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Conf […] évisionnel comptable annonce une baisse de 50.000,00 € et la poursuite de l'activité apparait irrémédiablement compromise, la dirigeante demande au tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de MARCOM CONSEILS et d'accorder toutefois l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 30/06/2025 pour terminer les contrats en cours et honorer les derniers engagements, en fixant la date de cessation des paiements au 03/06/2025 et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : MARCOM CONSEILS [Adresse 2] N° SIREN : 789 488 913 Conseils en marketing, communication, organisation d'évènements, formation, Avec poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2025, Fixe la date de cessation des paiements au 03/06/2025 après audition de la débitrice en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.