Tribunal de commerce de Blois, 11 juillet 2025, n° 2025002226
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Date
- 11 juillet 2025
- Numéro
- 2025002226
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 002226 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : L'[T] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, L'[T] [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la décla […] e dans tout le centre ville de [Localité 1] et dans ces conditions elles demandent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société L'[T]. A la question du Président sur la date de cessation des paiements, elles précisent qu'elles ont toujours honoré leurs paiements mais qu'elles ne peuvent payer le loyer à venir pour le 3 ème trimestre. Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de L'[T], en fixant la date de cessation des paiements à ce jour et en statuant ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : L'[T] [Adresse 1] N° SIREN : 930 013 222 Vente de prêt à porter, linge de maison, chaussures et accessoires, d'occasion et neufs, et plus généralement de tous produits non réglementés liés à cette activité., Fixe la date de cessation des paiements au 11/07/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.