Tribunal de commerce d'Auch, 23 janvier 2026, n° 2025003802
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2025003802
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers justifie détenir une créance à l'encontre de [H] [P] (SAS) ; À ce jour cette créance demeure impayée ; Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur ; Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de [H] [P] (SAS), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur ; Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de [H] [P] (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du vendredi 06/03/2026 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 3]. Laisse les dépens à la charge du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Gers, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €. Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.