Tribunal de commerce de Roanne, 3 décembre 2025, n° 2024F00032
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Roanne
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2024F00032
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Me Kader KARAKAYA avocat au barreau de SAINT [V] qui s'était constituée pour représenter la société GROUPE ALUFERMA a indiqué au tribunal ne plus intervenir pour cette société. Aucun défendeur ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries, ni personne pour chacun et n'a fait parvenir aucune pièce au soutien de sa défense. Aussi, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, il convient de faire droit à la demande qui est régulière, recevable et bien fondée au vu des éléments du dossier ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire. Déclare recevable l'appel en cause réalisé à l'encontre de la SAS [U] [P] et la SELARL AJ UP es qualité respectifs de Mandataire Judiciaire et d'Administrateur Judiciaire de la société GROUPE ALUFERMA. Accueille comme fondée l'opposition formée par la société AVR -ALUMINIUM VITRERIE ROANNAISE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 6 novembre 2023. Réforme en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 6 novembre 2023. Ordonne la compensation entre les factures n° 20230106581 datée du 30 janvier 2023 pour un montant de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.