Tribunal de commerce de Roanne, 19 mars 2025, n° 2025L00020

Juridiction
Tribunal de commerce de Roanne
Chambre ou formation
Clôture Procédure Collective
Date
19 mars 2025
Numéro
2025L00020

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par requête, la SELARL [Y] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [J] [Y], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de contestations de créances en cours; Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 26 Juin 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS NOVEL ART. devra être présentée. Met fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire. Jugement prononcé par sa mise à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.