Tribunal de commerce de Roanne, 7 mai 2025, n° 2025L00080

Juridiction
Tribunal de commerce de Roanne
Chambre ou formation
Clôture Procédure Collective
Date
7 mai 2025
Numéro
2025L00080

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par requête, la SELARL [C] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [C], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 6 mois en raison de l'état de collocation en cours de rédaction ensuite de la vente du bien immobilier ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 11 Novembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [Y] [B] devra être présentée. Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.