Tribunal de commerce de Roanne, 28 mai 2025, n° 2025L00117

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 23 octobre 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de cette procédure il a été désigné : * Mme [H] [K], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [Y] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [T] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 26 Mars 2026 le tribunal a renouvelé la période d'observation. […] seil du 28 Mai 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M. [Z] [S] [V] [L] assisté de Me Muriel SCARFOGLIERO * Mme [G] [D] collaboratrice de la SELARL [Y] & Associés - Mandataires Judiciaires Le ministère public a été avisé de la date d'audience. LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que M. [Z] [S] [V] [L] dirigeant de la SARL CPA à l'audience de ce jour demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose; Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu la demande de M. [Z] [S] [V] [L] dirigeant de la SARL CPA, de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL CPA. Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 6 Juin 2025 à 18 Heures pour terminer les travaux en cours. Met fin à la période d'observation. Maintient Mme [H] [K], juge commissaire, Désigne