Tribunal de commerce de Roanne, 22 octobre 2025, n° 2025P00088

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [B] [U] dirigeant de la société KA Holding dirigeant de la SAS SEVEN EQUIPEMENT a déposé le 21 Octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 22 Octobre 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, […] isoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 21 Octobre 2025 ; Attendu que le chiffre d'affaires HT annuel de l'entreprise étant supérieur à 3 000 000 euros, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, les observations de KA Holding dirigeant de la SAS SEVEN EQUIPEMENT ayant été sollicitées quant à cette désignation ; Attendu que le dirigeant de la SAS SEVEN EQUIPEMENT devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu les observations de M. [B] [U] concernant la date de cessation des paiements et sur la désignation d'un administrateur judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SEVEN EQUIPEMENT. Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession. Fixe à 6 mois la duré