Tribunal de commerce de Roanne, 10 septembre 2025, n° 2025L00223

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 29 mai 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de cette procédure il a été désigné : M. [G] [T], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [B] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [B], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 28 Mai 2025 le tribunal a renouvelé la période d'observation. Vu la re […] nce de chambre du conseil du 10 Septembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M. [C] [V] [L] assisté de Me Muriel SCARFOGLIERO * Mme [U] [M] collaboratrice de la SELARL [B] & Associés - Mandataires Judiciaires Le ministère public a été avisé de la date d'audience. LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose; Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu que M. [C] [V] [L] dirigeant de la SNC Dan-Ma à l'audience de ce jour confirme sa demande de conversion en liquidation judiciaire présentée ; Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu la demande de M. [C] [V] [L] dirigeant de la SNC Dan-Ma, au prononcé de sa liquidation judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure. Vu l'avis écrit du ministère public. Prononce la liquidation judiciaire de la SNC Dan-Ma. Met fin à la période d'observation. Maintient M. [G] [T], juge commissaire, Désigne la SELARL [B] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [B], [Adresse 2], en qualité de liquid