Tribunal de commerce de Roanne, 17 décembre 2025, n° 2025L00317

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 9 juillet 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure il a été désigné : * Mme [P] [H], en qualité de juge commissaire, * la SELAS AJ UP en la personne de Me [M] [B], en qualité d'administrateur judiciaire * la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires judiciaires en la personne de Me [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire, L'affaire […] nt de la période d'observation ; Attendu que le juge commissaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que Mme [Z] [O] dirigeant de la SAS ID TEXTILE PRODUCTION devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire,: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure. Renouvelle jusqu'au 9 Juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ID TEXTILE PRODUCTION. Dit à Mme [Z] [O] dirigeant de la SAS ID TEXTILE PRODUCTION de faire parvenir, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire