Tribunal de commerce de Roanne, 23 avril 2025, n° 2025P00035

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 4 Avril 2025, il a été délivré à la requête de M. [M] [V] une assignation en redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AXANGAUX PROMOTION. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : * Me [Q] [B] [G] représentant M. [M] [V]. LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de com […] endu que le redressement judiciaire de la SAS AXANGAUX PROMOTION doit, en conséquence, être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 9 Décembre 2024 (date du commandement de payer); Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le dirigeant de la SAS AXANGAUX PROMOTION devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu l'assignation et les pièces produites. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Après avoir sollicité les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AXANGAUX PROMOTION. Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cess