Tribunal de commerce de Roanne, 11 juin 2025, n° 2025P00051

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [C] [L] dirigeant de la SARL ECLIPSE a déposé le 10 Juin 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 11 Juin 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [C] [L] LE TRIBUNAL Vu le […] tions de M. [C] [L] dirigeant de la SARL ECLIPSE, la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 1 er Juin 2025 ; Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que M. [C] [L] dirigeant de la SARL ECLIPSE devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu les observations de M. [C] [L] dirigeant de la SARL ECLIPSE concernant la date de cessation des paiements. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ECLIPSE. Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession. Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation à