Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 juin 2025, n° 2023F00390

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la jonction des deux affaires Par deux requêtes enregistrées au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE le 16 mars 2023, Maître [F] a sollicité Monsieur le Juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du Code de Commerce, de bien vouloir : * autoriser jusqu'au 31 mars 2023 le maintien des contrats conclus les 21 février 2022 et 4 mars 2022 avec les sociétés NEXT BEYOND CONSULTING et VALTUS TRANSITION et leurs rémunérations, * autoriser jusqu'au 31 mars 2023 […] ent plus au présent Tribunal de se prononcer à nouveau sur cette demande qui ne concerne pas uniquement le mandataire judiciaire mais celui-ci ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAG FRANCE, ainsi le Tribunal rejettera la demande reconventionnelle de condamnation du liquidateur judiciaire es qualités à payer la somme de 78 776,18 € TTC au profit de la société NEXT BEYOND CONSULTING. Compte tenu de ce qui précède cette demande sera rejetée. 4- Sur la demande d'article 700, les dépens et l'exécution provisoire Compte tenu de la nature de l'affaire, la demande d'article 700 du code de procédure civile des demanderesses sera rejetée. Celui qui succombe supporte les dépens, mais compte tenu de la liquidation judiciaire de la société SAG FRANCE seule la société NEXT BEYOND CONSULTING sera condamnée aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de Greffe de la présente procédure. La présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Rejette la demande de jonction avec l'affaire 2023F00391. Rejette la demande des sociétés SAG FRANCE et NEXT BEYOND CONSULTING de nullité à l'encontre de l'ordonnance 2023JC00419 pour excès de pouvoir et/ou pour défaut de pouvoir juridictionnel. Rejette la demande reconventionnelle de condamnation du liquidateur judiciaire es qualités à payer la somme de 78 776,18 € TTC au profit de la société NEXT BEYOND CONSULTING. Rejette la demande d'article 700 des sociétés SAG FRANCE et NEXT BEYOND CONSULTING. Condamne les sociétés NEXT BEYOND CONSULTING, aux entiers dépens de l'instance compren