Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 juillet 2025, n° 2025F00886

DISCUSSION Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments et preuves suffisants concernant la situation comptable et financière, économique et sociale de La SAS BSO GROUP ; Attendu qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal par le Ministère Public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Avant dire droit, Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Le Ministère Public entendu, La SAS BSO GROUP entendue, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation comptable et financière, économique et sociale de La SAS BSO GROUP, COMMET à cet effet en qualité de juge enquêteur, Monsieur Patrick RULLIERE, DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport, DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 20