Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 janvier 2025, n° 2023J00406

MOTIFS ET DECISION Sur l'application des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation Attendu que la société [K] [N] sollicite que le Tribunal déclare le contrat litigieux de licence d'exploitation de site internet anéanti par l'effet de la rétractation exercée par elle, de débouter en conséquence les sociétés LOCAM et CLIKEN WEB PRO de leurs demandes et enfin d'ordonner la restitution qui s'impose ; Attendu qu'au soutien de ses demandes la société [K] [N] entend dé […] ociété CLIKEN WEB PRO et cédé à la société LOCAM jusqu'à son terme ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société [K] [N] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société CLIKEN WEB pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles ; que le Tribunal condamnera la société [K] [N] à verser la somme de 350,00 € à la société CLIKEN WEB au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; Attendu que le Tribunal condamnera la société [K] [N] aux entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire du jugement : Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Déboute la société [K] [N] de l'ensemble de ses demandes. Condamne la société [K] [N] à poursuivre l'exécution du contrat de licence d'exploitation de site web conclu avec la société CLIKEN WEB PRO et cédé à la société LOCAM jusqu'à son terme. Condamne la société [K] [N] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société [K] [N] à verser la somme de 350,00 € à la société CLIKEN WEB au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société [K] [N] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidé