Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 24 octobre 2025, n° 2023J01074

MOTIFS ET DECISION Attendu que Maître [J] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NEO GEST ne s'est pas présenté, ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience de plaidoiries du 12/09/2025, que l'assignation a été signifiée par clerc assermenté à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir la copie ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la demande de jonction L […] condamnera la société GARAGE RPA à verser à la société LOCAM la somme totale de 22 405,68 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 08/06/2023 ; 6- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû s'adresser à la justice, toutes ses demandes amiables n'ayant pas abouti, et qu'elle a donc dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7- Sur les dépens Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société GARAGE RPA aux entiers dépens de l'instance ; 8- Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : Constate l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats souscrits d'une part entre la société GARAGE RPA et la société NEO GEST d'autre part entre la société GARAGE RPA et la société LOCAM ; Dit que le contrat litigieux est un service financier exclu du champ des dispositions consuméristes et notamment du droit de rétractation ; Rejette la demande de nullité du contrat de location ainsi que du surplus des demandes de la société GARAGE RPA fondées sur les dispositions du code de la consommation ; Rejette la demande formulée par la société GARAGE RPA de restitution des sommes déjà