Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 21 mai 2025, n° 2024F01841

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucun créancier n'a refusé le projet de plan, que le passif est toujours en cours de vérification et que son montant pourrait être amené à diminuer au cours des prochaines semaines ; que l'activité est bonne, que la trésorerie est consolidée et permet de régler aisément les créances inférieures à 500 euros ainsi que les créanciers ayant choisi l'option 1, qu'il est favorable à l'arrêt du plan de redressement, Attendu que les dirigeants soulignent que le prévisionnel a été établi en prenant compte de leurs rémunérations, Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat, Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS MGJ Immobilier sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Entendu et lu le juge commissaire en son rapport, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de redressement de la SAS MGJ Immobilier. Dit que les modalités du plan seront les suivantes : FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE. CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la p