Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 juin 2025, n° 2024F01969

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par la société qui ont mené à l'ouverture de la procédure de redressement notamment la loi AGEC, que ce projet de plan de redressement a été élaboré avec prudence ; qu'il est favorable à l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que les délais prévus par l'article L.626-5 du Code de commerce ne sont pas expirés mais dans son rapport actualisé à ce jour il constate qu'une l […] t en train de reprendre, que tout le processus est réalisé sur le même site et qu'il compte de grandes marques parmi ses clients, Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat, Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SARL A.B. PACKAGING sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de redressement de la SARL A.B. PACKAGING. Dit que les modalités du plan seront les suivantes : Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les div