Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 3 octobre 2025, n° 2024J00273

MOTIFS ET DECISION À l'audience du 4 avril 2025, la société ACVS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; le présent jugement sera réputé contradictoire. À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties dont l'accueil est de nature à influer sur la solution du litige, sans s'arrêter à l'ordre dans lequel elles ont été prése […] son encontre n'a pu être relevé dans le cadre de cette procédure. Par conséquent, le Tribunal condamnera la société ACVS à régler à la société [A] la somme de 10 177,88 € au titre des dommages et intérêts. 5- Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [A] pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; le Tribunal condamnera la société ACVS à verser la somme de 2 000 € à la société [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6- Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; la société ACVS succombe, ainsi le Tribunal condamnera la société ACVS aux entiers dépens de l'instance. 7- Sur l'exécution provisoire du jugement Ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée. En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déboute la société [A] de l'ensemble de ses demandes visant à obtenir la nullité du contrat de location sur le fondement des dispositions consuméristes. Prononce la nullité du contrat conclu entre les sociétés [A] et ACVS. Constate l'interdépendance des contrats conclus d'une part entre les sociétés [A] et ACVS le 29 juin 2021 et d'autre part entre les sociétés [A] et [X] le 28 juillet 2021. Prononce la caducité du contrat de location n°1629777 conclu le 28 juillet 2021 entre les sociétés [A] et [X]. Condamne la société [X] à restituer à la société [A] la somme de 15 882,44 € au titre