Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 20 février 2026, n° 2024J00853

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 1- Sur l'interdépendance des contrats Attendu que la société BAPTISTE CONSTRUCTION soutient l'interdépendance du contrat de fourniture d'un site internet […] r majorés d'une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure reçue le 29 mai 2024 ; 5- Sur l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire Attendu que la société LOCAM et la société AGENCE SCOOP COMMUNICATION pour faire valoir leurs droits ont dû s'adresser à la justice, toutes les demandes amiables n'ayant pas abouti et qu'elles ont donc dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elles allouées ; que le Tribunal condamnera la société BAPTISTE CONSTRUCTION à verser la somme de 350 € à la société LOCAM et la somme de 1 000 € à la société AGENCE SCOOP COMMUNICATION au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société BAPTISTE CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance ; Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats souscrits d'une part entre la société BAPTISTE CONSTRUCTION et la société AGENCE SCOOP COMMUNICATION venant aux droits de la société SC GROUPE et d'autre part entre la société BAPTISTE CONSTRUCTION et la société LOCAM ; Dit que les sociétés AGENCE SCOOP COMMUNICATION et LOCAM ont respecté leurs obligations contractuelles ; Déboute la société BAPTISTE CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes notamment celles visant à obtenir la caducité du contrat de location, l'exonération du paiement de la clause pénale, l'allocation de dommages e