Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 novembre 2025, n° 2024J00958

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties dont l'accueil est de nature à influer sur la solution du litige, sans s'arrêter à l'ordre dans lequel elles ont été présentées, dès lors qu'elles tendent toutes à la même fin (arrêt Cour d'Appel de LYON, RG : 19/05085 du 7 juillet 2022). 1- Sur l'applicabilité des dispositions c […] verser à la société [Z] la somme principale de 38 784,24 €, au titre du contrat n°1766106 outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2023. 5- Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [Z] a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il sera équitable de condamner la société FIDUCIAIRE MC ET ASSOCIES à régler à la société [Z] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6- Sur les dépens Celui qui succombe supporte les dépens, la société FIDUCIAIRE MC ET ASSOCIES sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 7- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire. Il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce, les arguments avancés par la société FIDUCIAIRE MC ET ASSOCIES ne justifiant pas la suspension de l'exécution provisoire. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que la société FIDUCIAIRE MC ET ASSOCIES ne remplit pas les conditions nécessaires à l'application du code de la consommation. DÉBOUTE la société FIDUCIAIRE MC ET ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et conclusions, notamment de ses demandes visant à annuler le contrat et à obtenir le remboursement des mensualités versées, ainsi que celle visant à ordonner la restitution du matériel et à se voir allouer des dommages et intérêts. CONDAMNE la société FIDUCIAIRE MC ET ASSOCIES à verser à la société [Z] la somme principale de 38 784,24 €, au titre des loyers échus impayés et à échoir,