Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 janvier 2026, n° 2024J01038

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'autorisation d'ordre de virement L'article L. 133-6 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que : « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Le contrat de prêt prévoit en page 2 que : « la Banque réalisera la Tranche Ouverture de Crédit sur instructions de l'Emprunteur, et en son acquit, au moyen d'un ou de plusieurs règlements effectués directement aux entrepreneurs ou fournisseurs sur présentation des f […] s sommes récupérées dans le cadre de la procédure de recall. Le Tribunal condamnera la société BNP PARIBAS à régler à la société TIKIMMO FAMILY la somme de 12 198,09 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de vigilance. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire connaître ses droits, la société TIKIMMO FAMILY, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société BNP PARIBAS, à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, le Tribunal condamnera la société BNP PARIBAS, aux entiers dépens de la présente instance. 4- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire par provision : ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifie de l'écarter. Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute la SAS TIKIMMO FAMILY de sa demande de juger qu'elle n'a pas autorisé le virement de la somme de 16 751,16 € sur le compte correspondant au RIB annexé au mail frauduleux du 11 mars 2024. Condamne la société BNP PARIBAS à régler à la société TIKIMMO FAMILY la somme de 12 198,09 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de vigilance. Condamne la société BNP PARIBAS, à payer à la SAS TIKIMMO FAMILY, la somme 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BNP PARIBAS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23