Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 novembre 2025, n° 2024J01227

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande en réduction de la clause résolutoire Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 1231-2 et 1231-5 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En l'espèce la société BLACK WOLF SECURITE ne démontre pas en quoi la clause résolutoire serait manifestement excessive et disproportionnée. De plus, le préjudice de la société LOCAM ne se limite pas au coût initial du matériel : en tant que société de location financière, la socié […] nale et que la clause pénale s'élève à 783,12 € soit un total de 8 614,32 €. Par conséquent, le Tribunal condamnera la société BLACKWOLF SECURITE à verser à la société LOCAM la somme principale de 8 614,32 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 25 décembre 2023. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le Tribunal condamnera la société BLACKWOLF SECURITE à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Sur les dépens Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société BLACKWOLF SECURITE aux entiers dépens de l'instance. 5- Sur l'exécution provisoire du jugement En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute la société BLACKWOLF SECURITE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société BLACKWOLF SECURITE à régler à la société LOCAM la somme principale de 8 614,32 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 25 décembre 2023 ; Condamne la société BLACKWOLF SECURITE à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BLACKWOLF SECURITE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés