Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 9 janvier 2026, n° 2024J01302

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que la société [O] [I] indique au Tribunal qu'elle s'est rétractée par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée le 03/07/2023 à la société [M], soit dans le délai de 14 jours prévu dans les dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation dont elle peut bénéficier ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation en […] ant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10 % avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 27/07/2024 ; 4- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû s'adresser à la justice, toutes ses demandes amiables n'ayant pas abouti, et qu'elle a donc dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elles allouées ; que le Tribunal condamnera la société [O] [I] à verser la somme de 350 € à la Société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5- Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile : les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société [O] [I] aux entiers dépens de l'instance ; 6- Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Dit que les conditions d'applications des dispositions du code de la consommation en matière de droit de rétractation ne sont pas réunies et rejette la demande formulée par la société [O] [I] dans ce sens ; Dit que la société LOCAM a le droit d'agir dans le présent litige et est légitime dans ses demandes ; Condamne la société [O] [I] à verser à la société LOCAM, la somme de 10 948,08 € au titre des loyers échus impayés et à échoir majorés de la clause pénale de 10 % outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure réceptionnée le 27 juillet 2024 ; Condamne la société [O]