Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 23 avril 2025, n° 2025F00009

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que la trésorerie ne permet pas le paiement des charges courantes, que le dirigeant collabore avec les organes de la procédure et qu'il a demandé une conversion de la procédure en liquidation judiciaire, qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur confirme ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement, que la situation financière ne permet pas de poursuivre l'activité, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le juge commissaire lu en son rapport, La représentante des salariés entendue, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS FS FOOD CONCEPT. Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [Z] [R], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappell