Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 2 avril 2025, n° 2025F00166

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que sa nomination était nécessaire aux fins d'envisager toute solution de cession étant donné l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement, qu'un appel d'offres a été lancé et qu'une date limite de dépôt des offres a été fixée au 17/03/2025 à 14h00, qu'à l'expiration de ce délai il n'a été destinataire d'aucune offre, qu'en l'absence d'offres de reprise le redressement est impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire constate l'absence de dépôt d'offres de reprise dans le délai imparti ; qu'il s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur déclare avoir fait tout son possible pour trouver une solution mais que la situation est irrémédiablement compromise, qu'il se joint à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête de l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALTAIR RESTAURATION. Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce