Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 19 mars 2025, n° 2025F00211

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL CHAUMIER-CLARARD est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; que l'Ordre des architectes a indiqué que la société avait été radiée du tableau depuis le 09/12/2024 ; Attendu que le Ministère Public requiert intialement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un subsidiaire pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL CHAUMIER-CLARARD doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 19/03/2025 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL CHAUMIER-CLARARD, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Désigne Monsieur THIVILLIER Patrick, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [U] [Y]- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un dé