Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 juin 2025, n° 2025F00246

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que par courriel en date du 22/04/2025 le dirigeant a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au vu d'une situation qui se dégrade depuis l'ouverture de la procédure, que pour éviter de nouvelles dettes il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur souhaite cesser l'activité et convertir la procédure en liquidation judiciaire afin de pouvoir passer à autre chose, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS THE INFINITY BALL CONCEPT. Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [N] [Q],