Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 mai 2025, n° 2025F00274

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire a déposée au greffe le 25/04/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif notamment que le dirigeant ne s'est pas présenté et n'a remis aucune situation comptable sur la période d'observation, aucune situation de trésorerie, ni prévisionnel d'exploitation ; Attendu que le débiteur indique avoir transmis des éléments tardivement la veille de l'audience, qu'il reste des actifs à céder qui permettraient d'éviter la liquidation ; Attendu que le Ministère Public requiert que le débiteur régularise le dépôt des comptes annuels en annexe du RCS et un renvoi court de l'examen de la procédure collective ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 03/09/2025 ; Attendu que le représentant sera tenu de procéder à toutes les déclarations au RCS rendues nécessaires : comptes annuels, transfert de siège, modification du domicile, changement de président le cas échéant… DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport et la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 03/09/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SAS LDI. Ordonne au représentant légal de procéder à toute déclaration et dépôt en annexe du RCS rendus nécessaires : comptes annuels, modification du dirigeant et des adresses… Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 14:30,