Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 18 juin 2025, n° 2025F00432

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant de la SAS [Localité 1], présidente de la SAS UNIVERSAL MOBILIER, est décédé, que la SELARL AJ UP a été nommée en qualité de mandataire ad hoc de cette société par ordonnance n° [Immatriculation 1] en date du 16/01/2025, que ce dernier a déclaré n'avoir aucune information concernant la SAS UNIVERSAL MOBILIER, que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément permettant d'attester d'une réelle activité ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que la SELARL AJ UP en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [Localité 1] ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS UNIVERSAL MOBILIER. Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [H] [B], en qualité de liquidateur ju