Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 2 juillet 2025, n° 2025F00946

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SOFID 2 n'est plus en mesure de respecter les engagements contenus dans son plan de redressement, Attendu que par ailleurs, la SAS SOFID 2 est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ; Attendu que la SAS SOFID 2 est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 27/06/2025; Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité, Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de La SAS SOFID 2 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 02/10/2025 à 23h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Le Ministère Public entendu, Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS SOFID 2 et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire, Fixe provisoirement au 27/06/2025 la cessation des paiements. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 02/10/2025 à 23h00. Désigne Madame [U] Brigitte, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [P] [W] -[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,