Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 24 avril 2025, n° 2025J00257
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025J00257
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la SA VISABLE (EUROPAGES) s'est désistée de son instance ; Que la SAS JOKO n'a pas comparu ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SA VISABLE (EUROPAGES) de son désistement d'instance et d'action ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ; Dit que les dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer 2024IP746, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 126.37€, resteront à la charge du demandeur. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Mireille DUFFAY, Monsieur Philippe FAURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.