Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 mai 2025, n° 2025J00490

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103, 2346 et 2347 du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 22/04/2025 La SAS PLATINIUM ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de crédit et son tableau d'amortissement, la facture du véhicule financé et le justificatif de paiement au concessionnaire, les courriers recommandés adressés à la défenderesse, le décompte de la créance ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ; Attendu que pour faire valoir ses droits La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 350 € ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS PLATINIUM sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS PLATINIUM à régler à La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5 551.35 € outre intérêts au taux contractuel de 2.84 % à compter de la date du premier impayé soit le 01/11/2023 et ce jusqu'à complet paiement, Condamne La SAS PLATINIUM à régler à La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 31.80 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, Condamne la SAS PLATINIUM à restituer, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, le