Tribunal de commerce de Nantes, 2 juin 2025, n° 2024003727

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de la facture formulée par OLYS PROPRETE La société AVI ARCHITECTURE reconnait devoir la somme de 3.900 euros TTC au titre de la facture du 29 juin 2023. Le tribunal condamnera la société AVI ARCHITECTURE à payer à la société OLYS PROPRETE la somme de 3.900 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter à compter de la première relance du 8 août 2023. Elle sera en outre condamnée à verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnitaire forfaitair […] nd qu'elle attendait le solde du compte prorata pour récupérer ce montant. Or étant donné son activité, elle devait savoir qu'elle devait en premier lieu payer la facture à la Société OLYS PROPRETE avant de se faire éventuellement rembourser via le compte prorata. La société OLYS PROPRETE a dû solliciter une injonction de payer pour recouvrer cette somme et le tribunal constate que la Société AVI ARCHITECTURE a fait opposition à cette ordonnance alors qu'elle reconnait devoir cette somme. Elle a fait preuve d'une particulière mauvaise foi et a déjà largement bénéficié de délai de paiement. Le Tribunal déboutera la société AVI ARCHITECTURE de sa demande d'échelonnement de paiement. Sur la demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, formulée par la Société OLYS PROPRETE La société AVI ARCHITECTURE, succombant, devra supporter les dépens y compris les frais d'injonction de payer ainsi que payer à la société OLYS PROPRETE en équité la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Qu'il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Condamne la société AVI ARCHITECTURE à payer à la société OLYS PROPRETE la somme de 3.900 euros au titre de la facture du 29 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 8 Août 2023 ; Condamne la société AVI ARCHITECTURE à payer à la société OLYS PROPRETE la somme de 40 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire pour frais de recouvrement ; Déboute la société AVI ARCHITECTURE de sa demande d'échelonnement de paiement ; Condamne la société AVI ARCHITECTURE à payer à la société OLYS PROPRETE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de